Épargne : votre PEL est-il dans le viseur de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes a demandé lundi 5 septembre à ce que la rémunération des plans épargne logement (PEL) ouverts avant 2011 soit réduite, car trop coûteuse pour l’Etat et les banques. 

Si votre PEL (Plan épargne logement) a été ouvert avant 2011, il ne tient peut-être plus qu’à un fil. Petites mines d’or pour les épargnants qui y ont souscrit avant 2011, les vieux plans épargne logement (PEL) sont dans le viseur de la Cour des comptes qui a demandé lundi que leur rémunération soit réduite compte tenu de son coût pour l’Etat et les banques.

Des taux parfois supérieurs à 3 %

Actuellement, le PEL, dont la rémunération est fixée une fois pour toutes lors de la souscription du contrat, paraît peu avantageux avec un taux de 1% depuis 2016, tandis qu’un livret A rapporte le double (2%) et un livret d’épargne populaire (LEP) 4,6%.

Mais cela n’a pas toujours été le cas: avant 2015, l’argent placé sur un PEL rapportait plus de 2%. Son rendement était même monté à 3,27% entre 2000 et 2003 et dépassait les 4% avant 1994.

En théorie, le PEL est un placement à moyen terme: il permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses pour acheter un bien immobilier ou financer des travaux. Depuis 2011, il n’est d’ailleurs possible de l’alimenter que pendant 10 ans et de cumuler des intérêts pendant 15 ans.

Les PEL souscrits avant 2011 continuent d’accumuler des intérêts pour une durée illimitée, au taux fixé au moment du contrat, ce qui pousse certains épargnants à les conserver plus longtemps.

Une situation que dénonce la Cour des comptes dans un rapport publié lundi: « le PEL est détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme », soutient-elle.

« Une véritable rente »

Selon l’institution, les PEL anciens s’apparentent « à une véritable rente, au bénéfice notamment de détenteurs âgés détenant des encours élevés ».

Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par les banques, qui paient les intérêts.

Selon la Banque de France, les PEL ouverts avant 2011 représentaient l’an dernier 107,7 milliards d’euros avec une rémunération moyenne de 4,5%, contre 3,04% pour l’ensemble des PEL.

Dans une lettre à la Cour des comptes publiée lundi, son gouverneur François Villeroy de Galhau qualifie la situation d’« anomalie ».

Les PEL coûtent aussi de l’argent à l’Etat car ceux ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à leur treizième anniversaire et permettent, lorsqu’ils sont dépensés pour un prêt, d’obtenir une prime d’Etat (jusqu’à 1 525 euros au maximum), dont le montant dépend des intérêts perçus.

Quelles solutions ?

La Cour des Comptes estime à 411 millions d’euros le coût pour l’Etat en 2022 pour ces vieux PEL « sans que l’Etat ne retire aucun retour financier ni ne flèche la ressource vers des emplois d’intérêt général comme c’est le cas pour les livrets réglementés », souligne-t-elle.

Elle « recommande de réfléchir à un dispositif de suppression » de l’avantage des vieux PEL sur les autres produits d’épargne, qu’elle juge « peu justifié et même disproportionné ».

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a répondu lundi qu’il avait « pris note » des recommandations de la juridiction, se contentant de dire que le constat de la Cour sur les PEL « peut légitimement amener à s’interroger sur l’efficacité de l’allocation de cette épargne logement ».

Revoir les taux des vieux PEL n’est pas simple car ils sont régis par des contrats entre particuliers et banques.

Si les banques décidaient de baisser la rémunération des vieux livrets, cela conduirait à d’importants litiges et dégraderait leur image vis-à-vis de leurs clients, souligne la Cour des comptes.

Elle identifie donc d’autres solutions, comme une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL, moyennant une indemnité, ou une modification des contrats par la loi au nom de l’intérêt général, en échange d’un engagement des banques à financer des chantiers prioritaires, comme la transition écologique et énergétique.

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